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Conditions Générales de Vente

AstreaCo SAS

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société AstreaCo,  Société par actions simplifiée au capital de mille (1,000) Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 534 934 872  R.C.S. Nanterre, dont le  numéro  de  TVA  intracommunautaire  est  FR  59 534 934 872, et dont le siège social est situé 32 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après la « Société ») et toute personne (ci-après le « Client ») utilisant les services de la Société pour des services ou des productions de tous types (ci-après dénommées ensembles les « Parties »). Les Parties conviennent que les présentes  CGV  régissent exclusivement leur relation. En passant commande le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte. Sont excluent formellement l’acceptation par la Société de tout contrat comportant des clauses de pénalités quelles qu’elles soient, et toutes conditions générales d’achat émanant du Client quels qu’ils soient.

 

Validation, annulation de la commande et retour des produits

 

Une commande est validée lorsqu’elle a été confirmée par écrit par nos soins. Toute commande passée est ferme et définitive. La demande d’annulation d’une commande est exceptionnelle.

 

Les demandes d’annulation de commande devront être transmises par écrit et soumises à notre autorisation et devront l’être pour un motif légitime. Le cas échéant, les commandes annulées seront facturées  pour  le  travail  accompli jusqu’au moment de l’autorisation par la Société.

 

Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la Société. Dans le cas où  le Client retourne les  produits sans l’accord de la Société, les produits sont tenus à la disposition du Client et ne peuvent en aucun cas      donner lieu à un avoir; dans ce cas, le Client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. La Société pourra établir un avoir pour une reprise qu’elle estime justifiée.

 

Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Société jusqu’au règlement intégral de la facture (loi n° 80-335 du 12  mai  1980  –  J.O.  du  12/13.05.1980).  Le  transfert  de  propriété  des  marchandises  livrées  et  facturées  est  suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique des articles de la Société ne sera donc transférée au Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au Client de céder la créance à la Société et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis dès réception à la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Réclamation

 

Toute réclamation devra parvenir à la Société par écrit par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures après réception de la marchandise. Toute réclamation faite au-delà de ce délai ou par une autre méthode est irrecevable.

 

Transports

 

Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement. En cas d’avarie, de perte ou de retard,     il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage auprès du transporteur à la réception pour conserver ses droits dans les délais légaux. A cet égard, le Client devra s’assurer du bon nombre de colis et du bon état de ceux-ci avant de signer le bordereau de transport. En cas d’expédition à une autre adresse que celle du Client (conformément à sa demande) le réceptionnaire se substitue au Client et engage sa responsabilité en signant le bordereau de réception de la marchandise. Un éventuel retard de livraison dû au transporteur ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages       et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.

 

Modalités de paiement et intérêt de retard

 

Les modalités de paiement classiques sont de 30% à 100% à la commande. En cas de paiement échelonné, le paiement  du solde interviendra à la livraison. La Société se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d’encours de    crédit pour chaque client ou de le supprimer.

 

Les termes de paiement ne peuvent êtres retardés sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de la défectuosité n’a pas été apportée dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. En cas de non-paiement à une échéance, après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, les livraisons pourront être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse  être réclamée. Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en  demeure,  entraîner  l’exigibilité  immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui seraient dues à la Société.

 

Les paiements doivent être reçus en règle générale à la livraison, mais dans des cas négociés à 10, 15 ou 30 jours, voire jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement au- delà de la date de règlement figurant sur la facture et du délai maximal fixé par les présentes, les sommes dues     porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, de 10,05%. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

 

Droit de propriété

 

Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages de toutes natures réalisés par la   Société restent sa propriété même s’ils font l’objet d’une participation quelconque du Client lors de la facturation.

 

Les contenus intégraux – y compris la composition et l’assemblage – du site Internet astreaco.com incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par la Société ou utilisés avec l’autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service.   Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Il est interdit de reproduire, d’utiliser, d’exploiter notre marque sans notre accord.

 

La Société demande au Client de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle, mais également de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notamment, en passant commande auprès de la Société, le Client certifie qu’il possède le droit d’utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis à la Société afin de personnaliser les articles choisis. La Société se réserve le droit, dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, de refuser ou d’accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

Quantité commandée versus quantité facturée

 

Compte tenu des méthodes de production de certains produits, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’expédier la quantité exacte demandée. Le cas échéant, seules les pièces livrées seront facturées. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.

 

Prix

 

Nos prix s’entendent hors taxe (T.V.A. 20%), sauf mention contraire. Sur les devis, les prix sont valables une semaine.  La date de validité passée, un nouveau  devis sera établi. Les prix communiqués sont donnés à titre indicatif.  Le prix  peut être modifié si le Client est informé dans un délai raisonnable et qu’il l’a accepté.

 

Marquage

 

La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert,   dorure à chaud, gravure laser, broderie etc… Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la    brillance identiques aux références Pantone. Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.

 

Publicité

 

Toute commande entraîne l’acceptation de reproduction du modèle et du logo dans les documents commerciaux de la Société, sauf demande contraire du Client.

 

Election de domicile et juridiction

 

L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.

 

Toute contestation relative à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.